Conditions Générales de Service

1. Objet & champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Service définissent les modalités de collaboration entre elineadmin (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client »).
elineadmin intervient uniquement dans le cadre de prestations d’assistance administrative et organisationnelle. Les services proposés ne constituent en aucun cas des missions d’expertise comptable au sens de l’Ordonnance du 19 septembre 1945, réservées aux experts-comptables inscrits à l’Ordre.

2. Prestations & modalités

Les services se déclinent sous trois formules :

• À l’heure : facturation sur la base du temps réellement travaillé

• À la mission : facturation pour une mission précise

• Au forfait : facturation pour plusieurs missions

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable précisant la nature du service et la tarification.
Aucune mission ne débute sans validation écrite du devis par le Client.
Toute demande supplémentaire ou modification après validation fera l’objet d’un devis complémentaire.

3. Tarifs & paiements

Les tarifs sont exprimés en euros et peuvent être révisés périodiquement.
Le règlement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Sauf mention contraire, toute facture est payable sous 15 jours à compter de son émission.

En cas de retard de paiement :

• des pénalités seront appliquées de plein droit

• une indemnité forfaitaire de 40 € sera due au titre des frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

4. Obligations du client

Le Client s’engage à :

• fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la mission

• garantir l’exactitude et la complétude des données transmises

• respecter les délais de communication et de validation convenus

• honorer les échéances de paiement.

5. Engagements & responsabilités du prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• fournir un travail professionnel, conforme aux attentes définies dans le devis

• traiter les informations confiées de manière strictement confidentielle

• informer le Client en cas de difficulté rencontrée dans l’exécution de la mission.

Limites de responsabilité :

• Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d’erreurs ou d’omissions résultant de données fournies par le Client.

• La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée.

• Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.).

6. Propriété intellectuelle

Tous les documents, supports, modèles, tableaux, protocoles et outils créés par elineadmin dans le cadre de ses prestations restent la propriété exclusive du Prestataire, sauf mention expresse contraire.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif.

7. Confidentialité & protection des données

Les informations communiquées par le Client sont confidentielles et ne seront en aucun cas divulguées à des tiers, sauf accord exprès du Client ou obligation légale.
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD (cf. Mentions légales ci-dessus).

8. Annulation, résiliation & rétractation

• Annulation : toute prestation débutée est due intégralement.

• Résiliation :

  • pour les missions ponctuelles, un préavis de 7 jours est demandé

  • pour les forfaits mensuels, la résiliation doit être notifiée au moins 15 jours avant la date de renouvellement. À défaut, le contrat est reconduit tacitement pour une nouvelle période équivalente.

• Droit de rétractation :

  • Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, les Clients particuliers disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation du devis ou de la conclusion du contrat, sauf s’ils ont expressément demandé le commencement de la prestation avant la fin de ce délai. Dans ce cas, et conformément à l’article L221-25, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations déjà réalisées.

  • Les Clients professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

9. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de retard ou d’impossibilité d’exécution imputable à un événement de force majeure (panne informatique majeure, catastrophe naturelle, maladie grave, grève, pandémie, etc.).

10. Litiges & droit applicable

Les présentes CGS sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d’elineadmin.
Le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé.

11. Le mot du Conseil de l’Ordre

“D’après les renseignements pris auprès du service juridique du Conseil national, nous portons à votre connaissance qu'en application de l’article L. 4393-8 du Code de la santé publique, une assistante dentaire, en France, ne peut pas exercer en libéral. Elle exerce uniquement sous la responsabilité et le contrôle du chirurgien-dentiste, en qualité de salarié.” 

Ainsi, conformément à l’article L.4393-8 du Code de la santé publique, la profession d’assistante dentaire s’exerce uniquement sous la responsabilité directe et le contrôle effectif d’un chirurgien-dentiste ou d’un médecin exerçant l’art dentaire. Cela signifie qu’une assistante dentaire ne peut réaliser d’actes liés aux soins, à la stérilisation, à la préparation du fauteuil ou à l’aide opératoire qu’en étant salariée du cabinet et sous supervision effective.

Il est rappelé que la participation, même ponctuelle, à des actes relevant de l’exercice dentaire sans autorisation légale, peut constituer une infraction d’exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie dentaire (articles L.4161-1 à L.4161-5 du Code de la santé publique), passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, ainsi que de poursuites disciplinaires et civiles.

La prestataire s’interdit formellement d’exercer, même partiellement, les activités suivantes :

• Assistance au fauteuil pendant les soins ou les interventions cliniques

• Préparation du plateau technique ou des instruments destinés aux soins

• Réalisation ou participation à des actes cliniques, même sous supervision

• Stérilisation, désinfection ou conditionnement d’instruments médicaux

• Manipulation de dispositifs médicaux en zone de soins

• Prise d’empreintes, radiographies ou tout acte relevant du diagnostic ou du traitement

• Information ou conseil à visée médicale, thérapeutique ou prophylactique

Les prestations proposées sont exclusivement administratives, organisationnelles et de coordination : il n’est jamais question d’intervenir dans le domaine clinique.

Toute demande sortant de ce cadre légal (aide au fauteuil, stérilisation, préparation de soins, etc.) ne peut être acceptée.

Ces tâches relèvent de la responsabilité exclusive du chirurgien-dentiste et leur externalisation constituerait une infraction d’exercice illégal de la chirurgie dentaire, passible de sanctions pénales (articles L.4161-1 à L.4161-5 du Code de la santé publique).

L’engagement du Prestataire est de travailler dans le plein respect de la loi, de la déontologie et de la sécurité des cabinets avec lesquels il collabore.